Les différents types de PRJ

Votre entreprise est en difficulté et vous avez décidé de demander au tribunal de commerce une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Quel type de PRJ choisir?

Le but de la loi qui a créé la PRJ peut être résumé en 2 points : d'une part préserver l'activité économique et l'emploi, et d'autre part protéger les intérêts des créanciers. Pour cela la Loi sur la Continuité des Entreprises ou LCE a créé différents types de PRJ correspondants à différentes situations.  La première chose qu'elle fait, c'est vous faire bénéficier d'un sursis pendant lequel vos dettes sont en suspens. Mais pour vous permettre de faire quoi? 

Pour vous aider dans votre choix de PRJ, voici un aperçu des principales options:

  • La PRJ pour permettre de trouver un repreneur pour l'entreprise, repreneur qui s'engage à assurer la continuité de l'activité et l'emploi, dans son intégralité ou partiellement. Dans ce cas la durée de la PRJ est destinée à trouver ce repreneur et de négocier avec lui les modalités de la reprise qui doivent prévoir la façon dont il prévoit de rembourser la dette. Dans le cas où il n'envisage pas de rembourser intégralement les montants dus à leur date d'échéance, la négociation doit impliquer les créanciers et le juge délégué. Le repreneur doit également préciser ses projets quant à l'emploi.

  • La PRJ destinée à permettre de trouver des fonds et / ou un accord à l'amiable avec les créanciers. Cet accord peut éventuellement inclure un abattement, un échelonnement des remboursements etc.... Dans ce cas là le juge délégué et le tribunal de commerce n'interviennent pas dans les discussions, et la PRJ se termine favorablement quand vous soumettez un accord signé au tribunal ou défavorablement à l'issue du sursis si vous n'êtes parvenu à négocier aucun accord.

  • La PRJ destinée à obtenir un accord collectif. Il s'agit de la forme la plus difficile à mettre en œuvre. Cette variante prévoit un abattement d'une partie de la dette, et est envisagée quand l'entreprise est viable sans pouvoir assumer la totalité de la charge de la dette. En pratique il s'agit de négocier les modalités de remboursement, selon une logique «juste », et de soumettre la proposition à un vote. Si le plan est approuvé par 50,01% des créanciers ou plus, représentant 50,01% de la créance ou plus, il est automatiquement validé. Dans certains cas le juge peut imposer votre plan même si vous ne disposez pas d'un vote favorable, mais c'est exceptionnel.

La PRJ vous donne une 2nde chance et les juges délégués vous soutiendront à condition de les convaincre que vous avez une chance réelle de relancer l'entreprise à travers le plan choisi. Vous vous devez donc d'être crédible, c'est pour cela que vous devez choisir avec sérieux une stratégie de sortie de crise qui tienne la route. Cela passe par un business plan solide, et par un démarrage rapide des négociations avec les partenaires et créanciers. Et une communication constante avec le juge délégué. La matière est complexe et il est préférable de se faire conseiller. Pour la stratégie de relance de l'entreprise par un spécialiste de la gestion; un conseiller financier ne suffira généralement pas.  En outre un accompagnement juridique sera généralement à recommander.  

Nady Bilani, 17/03/2013

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